procès pénal
- Domaine
-
- droitdroit judiciaire
Définition :
Procès par un tribunal judiciaire qui a lieu en raison qu'une personne (partie) a été accusée d'avoir commis une infraction, de telle sorte qu'advenant sa culpabilité, elle sera passible de la peine que lui imposera le tribunal conformément au droit pénal.
Terme :
- procès pénal