procédure parlementaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires, lesquelles se trouvent principalement dans le règlement de l'Assemblée nationale.
Terme :
- procédure parlementaire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- parliamentary procedure