procédure législative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure d'adoption des lois.
Note :
Elle est prévue dans le Règlement de l'Assemblée nationale, art. 229 et suiv.
Terme :
- procédure législative
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legislative procedure