procédure inquisitoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure qui provient de l'initiative du juge, et non pas des parties, de telle sorte que c'est principalement le juge qui contrôle les actes de procédure et qui est responsable de la recherche des preuves pertinentes.
Terme :
- procédure inquisitoire