procédure administrative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure qui est propre aux décisions individuelles prises à l'égard d'un administré dans l'exercice d'une fonction administrative ou qui est propre à de telles décisions dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle.
Terme :
- procédure administrative
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- administrative procedure