priorité pour frais de justice et dépenses faites dans l'intérêt commun

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Priorité qui résulte de la créance prioritaire pour frais de justice et dépenses faites dans l'intérêt commun.