priorité du règlement de la loi particulière sur la loi générale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Prépondérance du règlement pris par l'autorité règlementaire en vertu d'une loi particulière, en cas de conflit entre ce règlement et une loi générale.
Terme :
- priorité du règlement de la loi particulière sur la loi générale