priorité de la loi particulière sur la loi générale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Prépondérance de la loi particulière en cas de conflit entre elle et une loi d'application plus générale et portant sur le même sujet.
Note :
Sous la forme de maxime : la loi particulière déroge à la loi générale; la loi particulière l'emporte sur la loi générale; la loi spéciale l'emporte sur la loi générale.
Terme :
- priorité de la loi particulière sur la loi générale