principe général du droit jurisprudentiel

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Principe général du droit qui, bien non légalisé, a été reconnu à ce titre par la jurisprudence.