principe de la proportionnalité
- Domaine
-
- droitdroit civil
Définition :
Principe directeur de la procédure civile selon lequel les moyens et démarches utilisés par les personnes qui ont recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou qui s'adressent à un tribunal de l'ordre judiciaire) doivent être proportionnels à la nature du problème et aux fins recherchées.
Termes :
- principe de la proportionnalité
- proportionnalité
- principe de proportionnalité
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- principle of proportionality