primauté du fond sur la forme
- Domaine
-
- droit
Définition :
Primauté du fait juridique réel sur la manière particulière et concrète dont il se présente ou dont il est exprimé, laquelle primauté permet de déterminer quelle est la règle ou quel est le principe applicable dans une situation donnée.
Note :
Sous la forme de maxime : le fond l'emporte sur la forme.
Terme :
- primauté du fond sur la forme