prévisibilité juridique

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Situation générale par laquelle les sujets de droit savent généralement, ou sont en mesure de savoir, quels sont leurs droits et leurs obligations, de telle sorte qu'ils ont une bonne idée de ce qu'ils peuvent faire, de ce qu'ils doivent faire et de ce qu'ils ne doivent pas faire.

Terme :