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prévarication

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Fraude commise par un administrateur du bien d'autrui, un fonctionnaire ou un titulaire de charge publique.

Terme :

prévarication n. f.

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