preuve préconstituée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen de preuve de son droit qu'une personne s'est ménagée avant tout litige, spécialement un acte.
Terme :
- preuve préconstituée
Moyen de preuve de son droit qu'une personne s'est ménagée avant tout litige, spécialement un acte.