preuve hors de tout doute raisonnable
- Domaine
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- droitpreuve
Définitions :
En droit pénal, en droit criminel ou en matière d'outrage au tribunal, preuve très convaincante qui, même si elle ne donne normalement pas lieu à une certitude absolue, est censée convaincre un juge ou un jury qu'il est certain, à toutes fins pratiques, que l'accusé ou la personne a commis l'infraction ou la faute, le juge ou le jury n'ayant aucun doute raisonnable lui permettant de penser qu'il se pourrait que l'accusé ou la personne n'ait pas commis l'infraction ou la faute.
Un tel degré de preuve, lequel est justifié par la prééminence de la présomption d'innocence.
Terme :
- preuve hors de tout doute raisonnable