prestation indéterminable
- Domaine
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- droit
Définition :
Prestation (de l'obligation) qui n'est pas déterminée au moment de la naissance de l'obligation et dont les parties n'ont pas précisé le mode permettant de la déterminer plus tard.
Note :
L'article 1373 prévoit que la prestation doit être déterminée ou déterminable.
Terme :
- prestation indéterminable
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- undeterminable prestation