présomptions de fait concordantes

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Présomptions de fait qui, par leur accord d'ensemble, permettent de conclure qu'il est plus probable que le fait existe plutôt qu'il n'existe pas.