présomption légale absolue
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce de présomption légale qui concerne des faits réputés, de telle sorte qu'aucune preuve ne peut lui être opposée.
Termes :
- présomption légale absolue
- présomption absolue
Terme associé :
- présomption juris et de jure critiqué