présomption incontestable de la connaissance du droit

Définition :

Présomption incontestable selon laquelle tous sont censés connaitre le droit, laquelle présomption découle de la primauté du droit et signifie qu'une personne qui violerait le droit ne pourrait pas ensuite utiliser comme argument de défense le fait qu'elle ne le connaissait pas.

Notes :

Sous la forme de maxime : toute personne est réputée connaitre le droit; toute personne est réputée connaitre les lois; toute personne est réputée connaitre la loi; toute personne est réputée connaitre les règlements; toute personne est réputée connaitre les principes généraux du droit; nul n'est censé ignorer la loi. Cette expression comporte plusieurs négations : nul (aucune personne), n' (ne pas) et ignorer (ne pas savoir). Elle déroge aux principes du langage clair.

Ce principe découle de la primauté du droit ; autrement, toute personne qui violerait une règle juridique ou un principe juridique pourrait éventuellement invoquer, comme moyen de défense, qu'elle ne le connaissait pas. De même, personne ne peut invoquer son ignorance de la loi pour s'exonérer de sa responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle) ou pour se plaindre d'avoir perdu ses droits. En théorie, ce principe paraît étrange en raison de l'abondance des lois et des règlements et de leur complexité. Toutefois, en pratique, cela ne pose pas vraiment de problème parce que les lois prévoient normalement des règles raisonnables destinées à des personnes raisonnables, soit des personnes qui agissent avec prudence et diligence. Selon les circonstances et leurs projets, les personnes savent très bien si elles ont besoin de se renseigner ou non auprès des autorités publiques ou si elles ont besoin de demander un avis juridique. De plus, en matière d'exercice des droits et libertés fondamentaux, les personnes qui agissent avec bon sens et avec une conscience droite sont peu susceptibles de déroger aux droits et libertés d'autrui.