présomption de la conservation des droits
- Domaine
-
- droit
Définition :
Supposition légale selon laquelle un droit dont une personne est titulaire est valide et n'a pas été modifié ni éteint, de telle sorte qu'il revient toujours à la personne qui prétend le contraire de prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.
Note :
Cette supposition est codifiée à l'article 2803 du Code civil
Terme :
- présomption de la conservation des droits
Terme associé :
- supposition de la conservation des droits