présomption de fait précise
- Domaine
-
- droit
Définition :
Présomption de fait où l'existence du fait inconnu est rendue directement plus probable que son inexistence et qui ne permet pas d'en inférer un autre fait significatif, et surtout pas un fait s'y opposant.
Terme :
- présomption de fait précise
Terme associé :
- présomption précise