présentation d'un projet de loi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Présentation de ce projet au cours de cette étape, laquelle se fait, dans le cas d'un projet de loi d'intérêt public, par la lecture des notes explicatives pertinentes ou par la communication d'un résumé de ces notes.
Note :
Après la présentation d'un projet de loi d'intérêt public, il y a une étape facultative de consultation publique ou de consultations particulières. L'Assemblée nationale, sur recommandation du leader du gouvernement, pourrait ainsi l'acheminer en commission parlementaire aux fins de consultation. Cela est susceptible de se produire notamment lorsque le projet de loi contient un ensemble de règles nouvelles.
Terme :
- présentation d'un projet de loi n. f.