préjudice non immédiat

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Préjudice qui n'est pas une suite immédiate de la faute, lequel n'est pas susceptible d'indemnisation.