préjudice non grave

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Préjudice qui n'est pas grave, spécialement le préjudice sérieux qui n'est pas suffisamment important pour être qualifié de grave.