préjudice imprévisible
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de responsabilité contractuelle, préjudice qu'un débiteur prudent et diligent qui n'exécute pas son obligation, partiellement ou totalement, ne pouvait pas raisonnablement prévoir, lequel préjudice n'est pas susceptible d'indemnisation.
Terme :
- préjudice imprévisible