préjudice actuel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Préjudice certain qui est réalisé à la date de la demande en réparation ou à la date où le juge l'apprécie (l'évalue), lequel est susceptible d'indemnisation.
Terme :
- préjudice actuel
Terme associé :
- damnum emergens critiqué