précontractuel
- Domaine
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- droitdroit des obligations
Définition :
Qui a lieu ou qui s'applique avant qu'un contrat ne soit éventuellement conclu.
Terme :
- précontractuel adj.
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Au féminin : précontractuelle.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- precontractual