pouvoir législatif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fonction qui consiste à légiférer.
Terme :
- pouvoir législatif
-
En droit, il est d'usage de mettre une majuscule à la première lettre de ce terme : le Pouvoir législatif.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legislative power