pouvoir juridictionnel
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Pouvoir d'une juridiction ou de l'ensemble des juridictions de dire ce qu'est le droit et de rendre des décisions ayant force exécutoire, sous réserve des voies de recours.
Ensemble des juridictions québécoises et canadiennes, publiques et privées, qui jouissent de ces pouvoirs.
Terme :
- pouvoir juridictionnel