pouvoir discrétionnaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pouvoir où la personne ou l'autorité décisionnelle qui l'exerce jouit d'une certaine liberté d'appréciation en fonction des circonstances, ce qui lui permet de choisir entre plusieurs options de décision conformes à la loi.
Note :
En droit québécois, les personnes qui sont juges n'ont pas comme tel de pouvoir discrétionnaire quand elles interprètent des termes, des règles ou des principes juridiques. Elles n'ont pas non plus de pouvoir discrétionnaire lorsqu'elles doivent choisir entre plusieurs argumentations juridiques qui sont raisonnables dans les circonstances. Pourquoi ? Parce qu'elles sont obligées, dans chaque cas, de retenir l'interprétation ou l'argumentation qui permet la mieux, selon leur compréhension, de rendre justice conformément au droit. Les décisions qu'elles doivent rendre doivent résulter de leur savoir juridique et de leur recherche de ce qui est juste ; pas de leur volonté propre ou de leurs préférences personnelles.
Terme :
- pouvoir discrétionnaire