pouvoir de poser les actes permettant d'exercer un droit

Définition :

Pouvoir de toute personne ou de toute autorité de poser les actes qui lui permettent de se prévaloir d'un droit dont elle est titulaire.

Notes :

Si une personne ou une autorité a le droit de faire une chose, elle a aussi, en toute logique, le droit de poser les actes qui lui permettent de la faire.

Sous la forme de maxime : l'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs pour la faire; le pouvoir de faire une chose comporte le pouvoir de poser les actes pour la faire; le droit de faire une chose comporte les pouvoirs pour la faire; le droit de faire une chose comporte de pouvoir de poser les actes pour la faire.