poursuite pénale abusive
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Poursuite pénale qui constitue un abus de droit, ce qui est notamment le cas si le poursuivant (le directeur des poursuites criminelles et pénales) est principalement motivé par un but illégitime ou un autre but incompatible avec son statut de représentant de la justice.
Terme :
- poursuite pénale abusive