poursuite criminelle abusive
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Poursuite criminelle qui constitue un abus de droit, ce qui est notamment le cas si le poursuivant (le directeur des poursuites criminelles et pénales) est principalement motivé par un but illégitime ou un autre but incompatible avec son statut de représentant de la justice.
Terme :
- poursuite criminelle abusive