poursuite civile
- Domaine
-
- droit
Définition :
Poursuite qui est intentée à l'encontre d'une personne au motif qu'elle a commis une faute civile et qui vise à ce que l'autorité compétente impose une sanction civile à cette personne.
Terme :
- poursuite civile
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- civil proceeding