possession viciée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Possession de bien non dotée de toutes les qualités requises par la loi; autrement dit, possession entachée d'un vice de la possession.
Terme :
- possession viciée
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- defective possession