possession d'état
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Fait pour une personne de se comporter comme si elle avait un certain état civil et d'être vue comme l'ayant, même si de fait elle ne l'a pas.
Preuve d'un tel fait, laquelle peut suppléer, dans les cas prévus par la loi, à l'absence d'un acte juridique valide prouvant un tel état civil.
Terme :
- possession d'état