possession constante d'état d'enfant
- Domaine
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- droitdroit de la famille
Définition :
En matière de filiation, fait pour un enfant de s'être toujours comporté comme s'il était le fils ou la fille d'une personne précise et d'avoir toujours été vu comme l'étant, même si de fait il ne l'est pas nécessairement.
Terme :
- possession constante d'état d'enfant
Terme associé :
- possession constante d'état
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- uninterrupted possession of status of a child