possession clandestine
- Domaine
-
- droit
Définition :
Possession de bien qui a lieu en cachette, à l'insu des personnes qui pourraient être intéressées à empêcher la prescription acquisitive, laquelle possession est ainsi viciée; autrement dit, possession entachée de clandestinité.
Terme :
- possession clandestine
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- clandestine possession