portée de la règle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Domaine d'application d'une règle, spécialement de celle d'un contrat, de la loi ou d'un règlement.
Terme :
- portée de la règle
Domaine d'application d'une règle, spécialement de celle d'un contrat, de la loi ou d'un règlement.