pleine émancipation du mineur
- Domaine
-
- droit
Définition :
Espèce d'émancipation du mineur qui est celle ayant lieu par le mariage, ou qui est peut être déclarée par un tribunal judiciaire, de sorte que le mineur cesse ainsi d'être sous l'autorité de ses pères et mères et que la tutelle prend fin, permettant ainsi au mineur de devenir capable, comme s'il était majeur, d'exercer lui-même ses droits civils.
Terme :
- pleine émancipation du mineur
Terme associé :
- pleine émancipation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- full emancipation of the minor