pleine capacité de jouissance

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Capacité de jouissance qui est totale; autrement dit, degré de la capacité de jouissance d'une personne totalement apte à être et à devenir titulaire de droits et d'obligations.

Terme :