pétition d'hérédité
- Domaine
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- droitdroit des successions
Définition :
Recours exercé par un successible ou un légataire particulier afin de faire reconnaitre son droit dans la succession, de telle sorte qu'advenant cette reconnaissance l'héritier apparent devra restituer ce qu'il a reçu sans droit dans la succession.
Terme :
- pétition d'hérédité
Terme associé :
- action en pétition d'héridité critiqué
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Puisque le mot pétition désigne une demande en justice, cette expression est pléonastique.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- petition of inheritance