personne protégée
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne physique pourvue d'un régime de protection et qui est soit le majeur protégé, soit le mineur, à l'exception du mineur pleinement émancipé.
Terme :
- personne protégée
Termes associés :
- personne incapable critiqué
- personne alieni juris critiqué
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[personne incapable :] Les personnes protégées ont généralement la capacité juridique de faire bien des choses, mais il y a aussi des choses qu'elles ne peuvent pas faire concrètement. Cette expression ne devrait donc être utilisée qu'en matière d'incapacité de fait.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- protected person