personne capable
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne physique qui est juridiquement capable de faire valoir seule et par elle-même les droits dont elle est titulaire, sans devoir être représentée ou assistée par un tiers.
Terme :
- personne capable
Termes associés :
- personne juridiquement capable
- personne dotée de la capacité d'exercice
- personne sui juris critiqué