permission de faire ce qui n'est pas interdit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Faculté selon laquelle, conformément au principe de la liberté, toute personne est libre de vivre comme elle veut et d'agir à sa guise à condition de ne pas poser d'acte prohibé par le droit (soit notamment de ne pas porter atteinte aux droits et à la liberté d'autrui) et de respecter ses engagements.
Note :
Sous la forme de maxime : ce qui n'est pas interdit est permis.
Termes :
- permission de faire ce qui n'est pas interdit
- légalité de ce qui n'est pas interdit