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période précontractuelle

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Période entre l'invitation à contracter ou l'offre de contracter et le moment de la conclusion du contrat.

Terme :

période précontractuelle

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