péremption
- Domaine
-
- droit
Définition :
Extinction d'un acte ou d'un droit, autre qu'un droit de propriété, en raison du défaut d'avoir posé un acte ou d'avoir exercé le droit pendant un certain temps.
Terme :
- péremption n. f.
Extinction d'un acte ou d'un droit, autre qu'un droit de propriété, en raison du défaut d'avoir posé un acte ou d'avoir exercé le droit pendant un certain temps.