pénaliser
- Domaine
-
- droitdroit pénal et criminel
Définition :
Ajouter une règle de droit pénal afin d'imposer une sanction dans le cas d'un certain agissement.
Terme :
- pénaliser v. tr.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- penalize