peine accessoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Peine rattachée ou liée secondairement à une autre peine, notamment celle qui s'applique de plein droit lorsqu'une peine particulière est imposée par un tribunal.
Terme :
- peine accessoire
Peine rattachée ou liée secondairement à une autre peine, notamment celle qui s'applique de plein droit lorsqu'une peine particulière est imposée par un tribunal.