passe-droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Faveur ou privilège qui est consenti à une personne par une autorité contrairement aux règles qu'elle doit pourtant appliquer, alors qu'elle les applique à l'égard des autres.
Terme :
- passe-droit
Faveur ou privilège qui est consenti à une personne par une autorité contrairement aux règles qu'elle doit pourtant appliquer, alors qu'elle les applique à l'égard des autres.